Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/2026
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale
et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer
commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
BI.PURE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Lessive au savon noir,
Lessive au savon de Marseille, Lessive pour bébé Hypoallergénique, Adoucissant à la verveine,
Poudre lave-vaisselle, Liquide vaisselle au citron, Nettoyant sol et surfaces, Savon détachant à la terre
de Sommières, Sel régénérant, Poudre magique détachante et dégraissante, Gel wc citron, Nettoyant
vitres, Nettoyant multi-usages à rincer, nettoyant détartrant.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris
connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans
réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et
des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société BI.PURE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à
facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BI.PURE serait amenée à octroyer
compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
•
par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
•
Paiement à la commande pour une première commande
•
Paiement à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit
verser à la société BI.PURE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-
947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne
s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ... (dénomination sociale).
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société BI.PURE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en
principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire, la société BI.PURE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective,
les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
•
•
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et
n'est aucunement garanti. 10 jours ouvrés.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l'acheteur à :
•
•
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Le Franco de port est de 250€ HT dans le département du Rhône
Hors région le Franco est fixé à 490€ HT en France métropolitaine.
Ces montants sont susceptibles de changer suivant l’inflation et les prix fixés par les transporteurs.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes
les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR adressé à la société.
Pour les ventes vrac via bidons de 20L ;
Les retours de consignes se font une fois que 14 bidons sont vidés, la demande de retour doit se faire
en même temps que la commande suivante, si aucune commande n’est effectuée les frais de retours ne
seront pas pris en charge par BI.PURE.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société BI.PURE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard
dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce au 44 Rue de
Bonnel, rue servient entrée 67 69003 LYON.
Identifiant Unique (IDU) : FR470862_01SHWC
